Présentation du parc solaire au sol d'intérêt public sur les terrains su SIAEP au lieu-dit "en Pelissou"
Situtation du projet
Le projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur la commune de Guitalens-l’Albarède, au sein de la Communauté de Communes Lautrécois – Pays d’Agout (CCLPA).
Le site étudié est localisé au nord du territoire communal de Guitalens-l’Albarède, en continuité du bourg, sur des parcelles appartenant au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Vielmur-Saint-Paul.
Les terrains d’implantation sont caractérisés par des milieux ouverts appartenant à un secteur réglementé lié à un ancien périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection immédiate inexploité. L’altitude au niveau du territoire communal est de 150 m NGF.
Le terrain est bordé :
- sur la partie nord par des haies arbustives le long de la voie ferrée et des voies de circulations ; et
- sur la partie sud par quelques arbres en périphérie nord le long du chemin En Pelissou.
Topographie : Le terrain d’implantation du parc photovoltaïque se situe sur un terrain avec une pente moyenne variant de 1 % à 3%.
Risques naturels : Un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI Agout Aval de Castres) approuvé le 28 février 2022 s’applique sur le territoire de Guitalens-l’Albarède cependant la mise en place du parc photovoltaïque est autorisée en zone d’aléa faible ou moyenne moyennant le respect de quelques prescriptions qui seront mises en place dans le cadre du projet. Les terrains étudiés sont situés dans un secteur soumis à un risque sismique très faible, qui n’impose pas de contrainte technique en termes de construction. Enfin, le site d’étude se situe en zone d’aléa moyen retrait-gonflement des argiles. Une étude de sols sera réalisée pour déterminer le type d’ancrage des tables dans le sol et assurer la stabilité́ optimale de ces ouvrages.
Hydrographie : Le site est localisé dans le bassin versant du ruisseau de la Devèse qui se rejette dans la rivière de l’Agout avant de finir dans le Tarn 36 km plus au Nord-Ouest. Les eaux pluviales du projet seront collectées via les fossés déjà existants en périphérie et reliés au ruisseau de la Devèse.
Végétation : La quasi-totalité des terrains du projet est constituée de prairies mésophiles à hygrophiles soumises à un régime de fauche.
1 projet = 3 missions
Critères de choix du site
Le périmètre clôturé a donc été choisi selon les critères suivants :
- Le projet s’implante sur un ancien périmètre de protection rapprochée et sur un périmètre actuel de protection immédiate mais inexploité de captage d’eau dont la compatibilité avec le site est jugée faisable par l’ARS en 2021 sous conditions d’absence totale de creusement, d’affouillement et d’usage de pesticides.
- Un projet compatible avec le PLUi de la commune en zone A car il est fait mention sur le règlement écrit que la sous-destination affiliée « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée, or les projets de type EnR sont identifiés dans cette sous-destination ;
- Il n’y a aucun conflit d’usage avec le monde agricole.
De plus, sur la partie nord du site, le projet vise à réimplanter une troupe ovine de 30 mères en gestion semi-pleine pour de la ressource alimentaire avec la possibilité de faire un passage « flash » de printemps sur la partie sud pour un entretien éco-responsable et non-mécanique.
Aspects environnementaux
- Le périmètre étudié n’est concerné par un aucun zonage de protection, type NATURA 2000 ZPS ou ZNC, ni aucun zonage d’inventaire, type ZNIEFF1 ou ZNIEFF2 ;
- Le site est hors de toute zone de risques naturels rédhibitoires et le secteur n’est soumis à aucun des phénomènes météorologiques extrêmes (type tempête, neige et grêle) du fait de sa géolocalisation ;
- Le projet implanté hors des zones humides où les enjeux écologiques les plus forts ont été évités (réduction de l’emprise du projet de 19%).
Cet ensemble de près de 7,02 ha est composé par une faible diversité d’habitats naturels, avec la quasi-totalité des surfaces occupées par des milieux prairiaux à valeur patrimoniale modérée. Les enjeux associés aux habitats naturels sont concentrés au niveau des secteurs présentant la plus forte naturalité, comme les prairies, les zones humides et les haies.
Les formations herbeuses sont dominantes sur l’aire d’étude.
Malgré une certaine diversité d’espèces, aucun de ces milieux ne présente d’intérêt floristique particulier.
Aspects paysagers et patrimoniaux
- Un projet totalement intégré d’un point de vue paysager proposant d’allier la création de deux zones boisées mellifères sur environ 1 ha au sud en plus d’un linéaire de haies arbustives existantes de 1200 ml et d’un linéaire d’arbres de 650 ml en périphérie intégrale du projet.
- Une covisibilité nulle avec le château haut, patrimoine protégé par un périmètre des monuments historiques de 500 m.
- Une hauteur des infrastructures faible (inférieures à 3 m) ;
Aspects techniques
- Avec un gisement solaire moyen de 1584 kWh/m².an, la zone du projet est tout à fait favorable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque car l’ensoleillement se situe dans la moyenne haute française ;
- Un site facilement accessible par voies communales ;
- Un projet sur des terrains fortement réglementé dans l’arrêté DUP 81-2018-11-07-004 du 7 novembre 2018 et à proximité d’une servitude d’utilité publique de type T1 relative aux voies ferrées ;
- Un projet réversible dans le temps et compatible avec les contraintes du secteur qui doit rester clôturé et sécurisé, enherbé et parfaitement entretenu, sans aucune utilisation de pesticide.
Apparence extérieure
Les panneaux photovoltaïques en silicium sont avant tout des outils de haute technologie au service de la production d’énergie renouvelable. Ils permettent donc de répondre efficacement à la politique de transition énergétique de la France. La teinte des panneaux sera bleu foncé mais peut varier selon le fournisseur et le type de panneaux.
Les panneaux photovoltaïques sont montés sur des structures porteuses ou tables fixes non-orientables nécessitant une faible maintenance. La teinte des structures porteuses sera gris clair.
La voirie interne de maintenance sera carrossable mais non imperméabilisée afin de faciliter l’infiltration des eaux dans le sol. La largeur de la voirie interne sera de 4 m.
Il y aura trois sortes de locaux techniques sur le site :
- 1 postes transformateurs (PTR) ;
- 1 poste de livraison (PDL) ;
- 1 poste de livraison (PDL-PTR).
Pour une bonne intégration paysagère, le PTR, le PDL et le PDL-PTR auront un bardage bois.
La clôture existante en périphérie de la zone sud d’environ 1 mètre de hauteur, dont une partie des poteaux est béton et l’autre partie en acier, sera remplacée par une clôture en acier galvanisé de 2 m de hauteur composé d’un grillage souple ou rigide de couleur vert feuillage et de poteaux acier vert.
Les quatre portails également en acier galvanisé seront de 6 m de large et de 2 m de hauteur. Ils seront composés de deux ouvrants et seront de couleur vert feuillage. Les portails seront fermés à clef en permanence et dotés d’un système d’ouverture compatible avec les outils d’intervention rapide des sapeurs-pompiers.
Une bergerie de 50 m² sera construite en complément de ce projet pour permettre l’installation d’un atelier ovins supplémentaire auprès du GAEC LALIEVE.
Actions pédagogiques associées
A la demande de la municipalité de Guitalens-l’Albarède, la société Soleil du Midi Développement (SDMD) a organisé une permanence publique pour informer les habitants du territoire de l’opportunité de création d’un parc solaire sur les terrains du SIAEP.
La permanence s’est tenue sur une demi-journée le 11 avril 2024 afin que chacun et chacune fassent part de ses questions, remarques et/ou propositions.
La mise en place de supports de communication sur le parc photovoltaïque comme la page web dédié tout au long du développement et de l’instruction du dossier a permis une meilleure compréhension des enjeux de transition énergétique sur le territoire. De plus, un panneau pédagogique positionné à l’entrée du site donnera des informations sur les énergies renouvelables, le photovoltaïque et le projet plus particulièrement.
En outre, les citoyens auront la possibilité d’investir une partie de leurs économies dans la conception de ce parc de production d’énergies renouvelables.
Contexte local et règlementation urbanistique
La CCLPA souhaite associer le développement du territoire à des pratiques durables en favorisant le développement des énergies renouvelables. Son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) indique que « le territoire intercommunal est déjà inscrit dans la production d’énergie renouvelable avec notamment la présence d’un parc éolien à Cuq-Serviès et des projets de parcs photovoltaïques. La CCLPA souhaite poursuivre sa démarche en mettant en place une réglementation non bloquante pour l’implantation de nouveaux dispositifs de production d’énergie renouvelable ».
En outre, la commune Guitalens-l’Albarède a inscrit dans ses zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) les parcelles du projet.
La réglementation en termes d’archéologie préventive sera respectée sur l’ensemble du site.
Maintenance et exploitation
Un parc solaire ne demande pas beaucoup de maintenance. L’essentiel du programme de maintenance sera axé sur une maintenance électrique de l’installation. Cette maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective ne fait intervenir qu’occasionnellement du personnel sur le site. La périodicité d’entretien restera limitée et sera adaptée aux besoins de la zone.
- La maintenance préventive consiste en une inspection et un nettoyage des armoires électriques une fois par an. D’autres interventions ponctuelles pourront avoir lieu pour remédier à d’éventuelles pannes.
- Une maintenance approfondie est réalisée en année 5, 10 et 15 en intégrant le remplacement des pièces d’usures.
- Une maintenance corrective sera également effectuée après remontée d’alarme nécessitant une intervention sur site.
En phase d’exploitation, l’installation photovoltaïque ne requiert aucun personnel présent en permanence sur le site car le site sera en permanence sous vidéosurveillance.
Entretien du site
L’entretien végétal du site se fera par éco-pâturage permanent sur la zone nord par la mise à disposition d’une bergerie au GAEC LALIEVE (ferme déjà installée au nord de Guitalens-l’Albarède) et par éco-pâturage « flash » limité à quelques jours dans l’année et sans immobilisation prolongée du bétail sur la zone sud.
Recyclabilité et réversibilité
Les projets d’énergie photovoltaïque ont l’avantage d’être totalement réversibles par le démontage aisé des éléments constitutifs de la centrale et leur recyclage. Ils permettent au site de retrouver un aspect proche de l’état initial à la fin de vie du projet.
A la fin de l’exploitation du parc photovoltaïque, les structures, les panneaux photovoltaïques et les locaux techniques seront démontés et l’ensemble sera envoyé dans des filières de recyclage professionnelle. Le recyclage des panneaux est pris en charge par l’association Soren (ex-PV Cycle). Le site restera clôturé et sécurisé et le sol sera remis dans son état initial. Les zones boisées mellifères et les haies seront conservées pour venir embellir durablement le site.
Les structures porteuses et les panneaux photovoltaïques sont construits avec des matériaux industriels contenant 75% de matériaux recyclables à l’infini. Au total, la valorisation des panneaux photovoltaïques est estimée à 94,7 % selon la filière professionnelle (contre 65% pour une machine à laver).
Autonomie et sécurisation de l’approvisionnement énergétiques
En 2020, la France a été le seul pays de l’Union Européenne à n’avoir pas atteint ses objectifs d’énergies renouvelables. En effet, la production issue des filières bois, hydraulique, éolien et solaire a représenté 19,1 % de la consommation de l’Hexagone bien au-dessous de ses engagements européens de 23 %.
La dernière loi de Programmation pluriannuelle de l’énergie (dite PPE) de janvier 2019, fixe pour 2028 les objectifs nationaux autour de 40 000 MWc de puissance photovoltaïque. Avec 20 004 MWc installé fin 2023, il s’agit de doubler la puissance actuelle en 5 ans ou de multiplier le rythme par 4 !
Le récent déclassement du périmètre de protection rapprochée (2019) et le souhait de l’ARS de « verrouiller » le périmètre de protection immédiate ouvre donc quelques hectares à la réalisation d’un projet de référence en matière de production d’énergie renouvelable s’inscrivant dans le programme de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Les retombées indirectes de la vente de l’électricité produite participeraient au plan ambitieux du SIAEP de réhabilitation du réseau d’eau, de renouvellement de son parc compteur et de sécurisation de ces ouvrages (stations et réservoirs) afin d’assurer un service public de qualité aux habitants des 13 communes associées, en période d’inflation et de réduction des budgets.
L’énergie verte produite issue du parc photovoltaïque est injectée sur le réseau public EDF. Elle participe donc à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre.
La production attendue pour ce projet sera d’environ 7,75 millions de kWh, soit la consommation électrique annuelle d’environ 6 500 habitants (hors chauffage et Eau-Chaude-Sanitaire), soit l’équivalent de l’énergie électrique d’environ 46% de la population de la Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’Agout.
Par ailleurs, cette production présente plusieurs avantages :
- Elle est proche des lieux de consommation et peut ainsi les desservir directement ;
- Elle présente un « temps de retour énergétique » (temps nécessaire pour qu’un produit génère l’énergie consommée pour sa fabrication) très faible de l’ordre de 1,5 ans pour les panneaux photovoltaïques alors que leur durée de vie et supérieure à 25 ans. Ils produisent donc 16 fois plus d’énergie que celle nécessaire à leur fabrication ;
- Elle ne génère aucun rejet (en phase d’exploitation) et évite le rejet de CO2 par un combustible fossile, ou la production de déchets nucléaires. La production de la centrale représentera ainsi une économie de 1 730 Tonnes de CO2 évités /an en considérant les échanges énergétiques aux frontières de la France avec l’Europe ;
- Elle permet de répondre à son échelle locale aux objectifs de transition énergétique de la France tout en favorisant la participation citoyenne dans le financement du projet.
Compte rendu de la permanence publique
SDMD a accueilli environ 30 personnes en flux continu avec en particulier, un groupe de personnes venu en nombre vers 17h00. Les personnes qui se sont déplacées, étaient, pour la plupart, directement concernées par la proximité du projet.
Les discussions ont principalement porté sur la zone d’implantation sud et sa localisation vis-à-vis du château et de son voisinage.
A l’issue de cette permanence qui s’est déroulée dans un environnement bienveillant, les points suivants ont été soulevés :
- Nécessité de prendre en compte dans la conception la nuisance sonore des onduleurs ;
- Compléter l’étude du projet par 2-3 nouveaux photomontages centrés sur la zone d’implantation au sud (prises de vue incluant les maisons de la route de Varagnes, mesures d’intégration paysagères après plusieurs plusieurs années, etc.) ;
- Abaisser la hauteur des panneaux sur la zone d’implantation sud pour réduire l’influence visuelle du parc solaire sur les habitations les plus proches ;
- Démontrer la faisabilité de l’entretien des plantations avec les ressources en eau disponibles sur le site ;
- Evaluer à nouveau l’intérêt général pour les personnes concernées par l’opération d’autoconsommation collective en confirmant les aspects techniques et financiers ;
- Maintenir l’adresse email permanence-publique@soleildumidi.fr active et la page web à jour des dernières avancées sur le dossier et en faire un moyen de communication dédié pour la population.
Impacts sur le plan de masse
S’appuyant sur les échanges tenus avec le public, SDMD a retravaillé certains aspects du parc solaire envisagé. Les principales modifications et décisions ont porté sur :
- Le remplacement de la zone mellifère boisée au sud-ouest par 3 rangées de haies arbustives persistantes, mixtes et locales dans le but de maintenir un masque végétal conséquent autour de la partie sud du parc solaire et de satisfaire aux enjeux environnementaux et paysagers. Nonobstant, la zone mellifère boisée au sud-est, de plus petite surface est maintenue ;
- Le positionnement des onduleurs à minimum 80 m de toute habitation ;
- L’abaissement significatif de la hauteur des panneaux de 3 m à moins de 2,5 m sur la zone sud du projet par le choix d’une réduction de la largeur des tables portant les modules solaires et de l’inclinaison moins élevée de celles-ci (passage de 16° à 15°). La hauteur des panneaux a également été réduite à moins de 3 m au nord de la voie ferrée par ce changement généralisé de l’inclinaison des tables ;
- La plantation de haies sur des merlons de terre le long des chemins de Varagnes et en Pélissou. Dès la première année, la mesure aura pour effet d’améliorer le masquage végétal des panneaux aux abords des chemins menant au projet ;
- La réalisation de 3 nouveaux photomontages et la modélisation du parc solaire dans son ensemble en 3D par un bureau d’étude spécialisé. Les photomontages proches des habitations feront bien apparaître les maisons, le parc solaire et les locaux du SIAEP ;
- L’opération d’autoconsommation initialement proposée sera transformée en une opération dite « coup de pouce énergétique » plus conséquente, au bénéfice des riverains les plus proches du parc solaire, par le versement à chaque foyer identifié d’un chèque énergie dont le montant et la durée seront définis ultérieurement.
Opération « coup de pouce énergétique »
L’opération « coup de pouce énergétique » traduit la volonté du porteur de projet de s’engager auprès de la population sur un meilleur partage des retombées économiques liées à la production d’énergie photovoltaïque.
Cette opération, plus simple à mettre en place, est équivalente économiquement à celle de l’autoconsommation collective. Elle évite notamment que l’énergie produite non consommée soit perdue et impacte directement le portefeuille des riverains les plus proches du parc solaire.
Comme dans l’opération d’autoconsommation collective, une cinquantaine de foyers (identifiés de part et d’autre des lignes rouges sur la carte ci-dessous) seront concernées par cette mesure.
Financement participatif
En outre, la société CVE, partenaire de SDMD dans le cadre du financement, de la construction et de l’exploitation du parc solaire, a souhaité faire appel au financement participatif qui favorise l’ancrage territorial des projets et permet aux habitants de devenir acteurs de la transition énergétique et de bénéficier directement de ses retombées économiques.
Un financement participatif du projet à hauteur de 10% de l’investissement total sera proposé sur la plateforme internet participative Lendopolis afin que tous les citoyens de Guitalens-l’Albarède et des environs puissent participer au financement du projet solaire et ainsi prendre part à la transition énergétique de leur territoire.
Conclusion
Le projet solaire « SIAEP En Pélissou » sera un projet de référence. Il permettra de :
- Produire localement de l’électricité verte à hauteur de 7,75 millions kWh par an. C’est l’équivalent de la consommation électrique annuelle d’environ 6500 habitants (hors chauffage), soit 46% des besoins électriques de la population de la communauté de communes ;
- Générer un revenu pérenne (loyers) pour le SIAEP contribuera à la réhabilitation du réseau d’eau, de renouvellement du parc compteurs et à la sécurisation de ces ouvrages (stations et réservoirs) afin d’assurer un service public de qualité aux habitants des 13 communes associées ;
- Faciliter l’installation d’un atelier ovins pour assurer l’entretien et créer une nouvelle activité agricole de vente à la ferme est un atout pour le territoire et une contribution originale du projet solaire ;
- Partager la valeur des retombées économiques du parc solaire par la mise en place de chèques-énergie pour les riverains ;
- Protéger les réserves d’eau en accompagnant le récent déclassement du périmètre de protection rapprochée et en « verrouillant » le périmètre de protection immédiate selon les recommandations de l’ARS.
Comité de projet
Compte rendu du Comité de Projet du 10 septembre 2024 à la CCLPA
Lieu Communauté de Communes Lautrécois – Pays d’Agout
Date/Heure 10/09/2024, 14h00-15h00
Présents
M. Denis BARBERA, Maire de Serviès
M. Laurent VANDENDRIESSCHE, Maire de Saint-Paul-Cap-de-Joux
M. Christian MONTAGNÉ, Maire de Cuq
M. Alain MILHAU, 1er adjoint de Vielmur sur Agoût
M. Raymond GARDELLE, Maire de Guitalens l’Albarède
M. Christian GALZIN, Vice-Président en charge de l’urbanisme à la CCLPA
Mme Séverine MENCHON, DGS à la CCLPA
M. Philippe TOURNIER, Directeur du SIAEP
Mme Anaïs DENIS, Chef de Projet PV à SDMD
M. Guillaume JOULIA, Responsable Pôle Solaire France à SDMD
M. Benoit PRADERIE, Gérant à SDMD
Destinataires
Ensemble des parties prenantes conformément à l’article R. 211-7 du code de l’énergie dont la mairie de Puylaurens (absente de la réunion car indisponible à cette date)
Objet Concertation préalable avec les élus au sujet du projet solaire au sol en développement sur les terrains du SIAEP à Guitalens l’Albarède (comité de projet relatif à l’article L. 211-9 du code de l’énergie)
PREAMBULE
L’évolution récente du code de l’énergie (décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie), a introduit dans la loi la nécessité de réunir un comité de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables conformément à certaines conditions d’application.
Le comité de projet, assurant une concertation préalable des parties prenantes pour les installations solaires photovoltaïque, doit se réunir avant le dépôt de la première demande d’autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d’intégration dans le territoire couvert par celui-ci.
D’après l’article R. 211-7 du code de l’énergie, les parties prenantes du comité de projet sont composés de :
- Un représentant de la commune de Guitalens-l’Albarède ;
- Un représentant de la CCLPA ;
- Un représentant de chaque commune limitrophe, à savoir : Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Cuq, Vielmur-sur-Agout, Puylaurens.
Synthèse
La présentation réalisée par SDMD a permis d’aborder les sujets suivants :
- Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
- Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d’urbanisme applicables ;
- Les options de raccordement envisagées ;
- Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d’implantation du projet en application de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement.
La présentation est annexée à ce compte-rendu.
En tout début de séance, M. Christian GALZIN a excusé l’absence M. Thierry BARDOU, Président de la CCLPA, et rappelé que la production d’énergie fait partie des orientations de la Communauté de Communes et que celle-ci répondra à la demande de ces différents projets.
Les sujets d’importance qui ont été abordés, ont essentiellement porté sur la compatibilité urbanistique du projet, l’intégration du projet dans le paysage et l’acceptabilité du projet vis-à-vis de la population. Le couplage du projet à une activité agricole adaptée dans le but d’entretenir les terrains du projet par éco-pâturage permettant l’installation d’un jeune agriculteur, tout comme le versement d’une compensation collective agricole au fond ASA « Vielmur-St Paul » et l’opération du chèque énergie proposée à la population a été très apprécié. L’estimation des retombées économiques du projet sur le territoire soumis à un régime fiscal additionnel a été présentée.
Des questions ont été néanmoins soulevées lors de la réunion pour lesquelles des réponses seront apportées ultérieurement :
1) L’emplacement réservée dans le PLUi lié à des « Aménagement d’une voie d’accès, avec cheminement doux, […] » est contraire aux prescriptions de l’ARS sur le PPI inexploité mais toujours réglementé car les terrains privés du SIAEP doivent rester clôturés et sécurisés. Mme Séverine MENCHON a proposé de vérifier les raisons qui ont mené à la création de cet emplacement réservé à la suite de la réunion ;
2) Contrairement à ce qui est indiqué sur les « Retombées pour le Territoire », la CCLPA ne touchera pas de Taxe d’Aménagement (TA). Une correction de l’estimation faite par SDMD est donc à considérer sur cette répartition.
Conclusion
De manière générale, le projet a reçu un très bon accueil des élus et des représentants de la CCLPA. L’avis de l’ensemble des parties prenantes est favorable au projet. Aucune remarque complémentaire n’a été adressée à SDMD par email suite à la tenue de cette réunion.
